Meublés de tourisme : ce que la loi du 19 novembre 2024 change pour les loueurs

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 généralise l’enregistrement des meublés de tourisme. Au 11 novembre 2026, le téléservice national n’est pas encore ouvert, et la DGE renvoie aux règles de votre commune. La loi modifie aussi les jours de location, la copropriété, la fiscalité et les exigences énergétiques.

Un numéro national pour chaque meublé

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme prévoit une déclaration préalable « auprès d’un téléservice national ». La déclaration précise si le logement est la résidence principale du loueur, qui doit alors le prouver.

Selon la DGE, la liste des pièces justificatives reste en cours de stabilisation. Elle devrait inclure la pièce d’identité et, pour une résidence principale, l’avis d’imposition sur le revenu.

Après l’ouverture, chaque annonce devra afficher le numéro obtenu. Elle indiquera aussi si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel, selon l’article L. 324-2 du Code du tourisme.

La loi fixait l’entrée en vigueur du nouveau régime au plus tard le 20 mai 2026. La DGE annonce désormais le téléservice pour le quatrième trimestre 2026, sans préciser le jour d’ouverture.

En attendant le téléservice : ce qui s’applique

Sur sa page mise à jour le 23 juillet 2026, la DGE donne une consigne claire. Jusqu’à l’ouverture, « vos obligations demeurent celles prévues par la réglementation actuellement applicable dans votre commune ».

Si votre commune a une procédure d’enregistrement, continuez à l’utiliser. Ailleurs, la déclaration en mairie demeure lorsqu’elle est requise. Demandez la démarche exacte à votre mairie et conservez la preuve de vos démarches.

Après l’ouverture, chaque loueur devra demander un numéro national pour chacun de ses meublés. Les titulaires d’un numéro communal disposeront « d’un délai de plusieurs mois » pour le renouveler. À la fin de cette période transitoire, les anciens numéros deviendront invalides.

Résidence principale : 120 jours par an, ou moins si la commune le décide

Le Code du tourisme limite à 120 jours par année civile la location meublée de votre résidence principale. Font exception l’obligation professionnelle, la raison de santé et la force majeure.

Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, jusqu’à 90 jours. Selon service-public.fr, la limite applicable varie donc entre 90 et 120 jours : demandez-la à votre mairie.

La commune peut vous demander combien de jours le meublé a été loué, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Vous avez alors un mois pour répondre.

Les sanctions prévues

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme prévoit les amendes maximales suivantes.

Le même article prévoit jusqu’à 50 000 € par meublé en cas de manquement lié à la suspension d’un numéro. Le maire peut suspendre un numéro lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

Des fiches administratives encore en ligne citent les anciens montants. En cas de contrôle, demandez à votre mairie le texte et la procédure qu’elle applique.

Copropriété : l’assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme

L’assemblée générale peut interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas des résidences principales. Cette décision suppose que le règlement interdise déjà toute activité commerciale dans les lots non destinés au commerce.

Elle se prend à la majorité prévue par l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette majorité réunit les membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix.

Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions le 19 mars 2026, dans sa décision n° 2025-1186 QPC. Il précise que l’interdiction « doit être justifiée, sous le contrôle du juge, par la destination de l’immeuble ».

Si vous louez un lot en copropriété, informez le syndic de votre déclaration. Le syndic inscrit un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Performance énergétique : une échéance en 2034

En France métropolitaine, une nouvelle autorisation de changement d’usage pour un meublé exige un diagnostic entre A et E. Cette exigence figure à l’article L. 631-10 du Code de la construction et de l’habitation. À partir du 1er janvier 2034, il faudra un classement entre A et D.

À partir de cette même date, les meublés devront atteindre les niveaux de performance énergétique d’un logement décent. Ces niveaux sont définis par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La résidence principale du loueur n’est pas concernée.

Le maire pourra alors demander le diagnostic à tout moment, avec deux mois pour le fournir. Faute de réponse, une astreinte de 100 € par jour s’applique. Louer un meublé non conforme expose à une amende administrative de 5 000 € au plus par local.

Impôts : un abattement moins favorable aux meublés non classés

Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025, l’abattement forfaitaire est de 30 % pour un meublé non classé. Il est de 50 % pour un meublé classé ou une chambre d’hôtes. Ces règles figurent à l’article 50-0 du Code général des impôts, modifié par l’article 7 de la loi.

Pour les revenus de 2026, le régime micro-fiscal reste possible si les recettes de 2024 ou de 2025 n’ont pas dépassé ces seuils :

L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Pour un meublé non classé, le classement peut donc changer votre fiscalité. Faites vérifier votre situation par votre comptable.

Ne confondez pas régime micro-fiscal et régime micro-social. Selon service-public.fr, le régime micro-social n’est plus possible pour les meublés non classés depuis le 1er janvier 2026. Le tableau ci-dessus concerne uniquement le calcul fiscal du micro-BIC.

Qui n’est pas concerné par le téléservice national

La DGE en dispense les chambres d’hôtes, les péniches, les bateaux, les cabanes, les yourtes, les bulles et les roulottes. Elle précise en revanche que les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme.

Le cas des gîtes de groupe n’est pas tranché par ces sources. Interrogez votre mairie avant de conclure qu’un tel hébergement n’est pas concerné.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. Demandez à votre mairie si une procédure locale existe, et si le plafond de jours a été abaissé.
2. Préparez votre avis d’imposition sur le revenu si vous louez votre résidence principale.
3. Si un numéro vous a déjà été attribué, vérifiez qu’il figure sur chacune de vos annonces.
4. Si le logement est en copropriété, informez le syndic.
5. Si votre meublé n’est pas classé, faites le point sur votre régime fiscal avec votre comptable.
6. Vérifiez le tarif de taxe de séjour de votre commune dans notre observatoire.
7. Surveillez l’ouverture du téléservice national sur la page de la DGE.

Les autres contenus pour les loueurs sont réunis sur la page des meublés de tourisme.

Ce qui reste incertain au 11 novembre 2026

La DGE ne donne pas de jour précis pour l’ouverture du téléservice national. La liste définitive des pièces justificatives et la durée exacte de la période transitoire ne sont pas publiées sur sa page.

Cet article sera mis à jour lorsque ces informations seront disponibles.

Cet article informe ; il ne remplace pas l’avis de votre mairie, de votre préfecture ou d’un juriste.